Lorsqu'une personne a été nommée tutrice d'un majeur protégé, l'article 496 du code civil lui octroie tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ledit majeur dans les démarches nécessaires pour l'administration de son patrimoine. Ainsi, il peut ob (...)

La fiducie est un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage, afin que le bien soit géré par un tiers ou qu'il constitue une sûreté. La fiducie est définie à l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs co (...)

Toute personne qui dispose de sa capacité juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l'avenir peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour gérer (...)

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

Lorsqu'un contrat de fiducie est signé entre un constituant, un fiduciaire et un bénéficiaire, l'article 2017 du Code civil permet au constituant de désigner une personne qui sera chargée de vérifier si la gestion du fiduciaire préserve bien ses intér (...)

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

Tout actionnaire d’une société anonyme a le droit d’assister à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit, l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de priso (...)

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Bon à savoir : en raiso (...)

L’escroquerie à l’épargne est un délit qui consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des placements censés avoir un rendement très élevé alors qu’en réalité il s’agit d’une tromperie caractérisée accompagné d’artifices. Un exemple classiq (...)

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

Toute personne qui : fait du démarchage financier sans avoir obtenu une carte délivrée par l'organisme pour le compte duquel elle déclare agir, fait du démarchage financier et ne communique pas à la personne démarchée toutes les informations e (...)

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte (...)

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

Le code de commerce prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui présente aux associés des comptes sociaux inexacts. Le délit est constitué si : les comptes ne donnent pas un (...)

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

Si vous gérez vous-même un portefeuille d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le cours, sur le montant ou (...)

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

Si le tuteur d'une personne protégée constate que l'organisme auquel le conseil de famille a confié la gestion des valeurs mobilières appartenant au majeur en tutelle ne donne pas satisfaction, le tuteur peut mettre fin au contrat de gestion s'il pens (...)