Lorsqu'une personne a été nommée tutrice d'un
majeur protégé, l'article 496 du code civil lui octroie tous
les pouvoirs nécessaires pour représenter ledit majeur dans les
démarches nécessaires pour l'administration de son patrimoine.
Ainsi, il peut ob (...)
La fiducie est un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage, afin que le bien soit géré par un tiers ou qu'il constitue une sûreté. La fiducie est définie à l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs co (...)
Toute personne qui dispose de sa capacité
juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales
ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l'avenir
peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour
gérer (...)
Un mandataire auquel vous avez confié la gestion
de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations
pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui
avez témoignée.
En conséquence, il doit se conformer à toutes
les cl (...)
Lorsqu'un contrat de fiducie est signé entre un
constituant, un fiduciaire et un bénéficiaire, l'article 2017
du Code civil permet au constituant de désigner une personne qui
sera chargée de vérifier si la gestion du fiduciaire préserve bien
ses intér (...)
Une attribution à un apport en nature dans le
capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à
sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour
tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de
la société ou pour l (...)
Tout actionnaire d’une société anonyme a le
droit d’assister à toute assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit,
l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant
aller jusqu'à deux ans de priso (...)
Tout dirigeant ou
tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a
l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à
ceux-ci de les approuver.
Bon à savoir : en raiso (...)
L’escroquerie à l’épargne est un délit qui
consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des
placements censés avoir un rendement très élevé alors qu’en
réalité il s’agit d’une tromperie caractérisée accompagné
d’artifices.
Un exemple classiq (...)
On appelle délit d’initié une infraction qui
consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en
Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des
informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public
n’a pas eu ac (...)
Toute personne qui :
fait du démarchage financier sans avoir
obtenu une carte délivrée par l'organisme pour le compte duquel
elle déclare agir,
fait du démarchage financier et ne
communique pas à la personne démarchée toutes les informations e (...)
On appelle diffusion d’informations fausses ou
trompeuses une infraction consistant à publier des informations
inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de
titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant
d’une entreprise (...)
L’article L242-17 du code de commerce prévoit
une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre
de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des
coupures d’actions dans l’un des cas suivants :
si les actions de la société qui av (...)
Le droit préférentiel de souscription des
actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire
minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une
baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en
résulte (...)
Afin de garantir
l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de
réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce
prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un
président ou d’un administrateur qui ne respect (...)
Le code de commerce
prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de
375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui
présente aux associés des comptes sociaux inexacts.
Le délit est
constitué si :
les comptes ne
donnent pas un (...)
La loi relative aux sociétés commerciales exige
qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et
une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière.
L’élaboration de ces comptes doit notamment
observer un principe de pru (...)
Si vous gérez vous-même un portefeuille
d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les
personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des
erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le
cours, sur le montant ou (...)
Si une personne à laquelle un mandat a été
confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter
correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007
du code civil.
Cependant, le mandataire doit faire en sorte que
sa répudiation (...)
Si le tuteur d'une personne protégée constate
que l'organisme auquel le conseil de famille a confié la gestion des
valeurs mobilières appartenant au majeur en tutelle ne donne pas
satisfaction, le tuteur peut mettre fin au contrat de gestion s'il
pens (...)
