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Modèle de lettre :Demande d'agrément d'une société d'investissement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'agrément d'une société d'investissement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous souhaitez qu'une société dont vous êtes déjà actionnaire ou que vous envisagez de créer exerce l'activité d'investissement, sachez que l'article L532-1 du Code monétaire et financier exige que vous obteniez préalablement un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette disposition légale a pour but de garantir la protection des intérêts de vos futurs clients.

Bon à savoir : depuis le 3 janvier 2018 (entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, cet agrément de l'ACPR ne concerne que les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Cette ordonnance a en effet organisé la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille assurant la gestion de produits collectifs de celui des entreprises d'investissement.

Notice : Demande d'agrément d'une société d'investissement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Pour faire votre demande d'agrément, vous devez adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier contenant toutes les pièces suivantes :

  • approbation de votre programme d'activités par l'Autorité des marchés financiers si une partie de votre activité consiste à faire du conseil en investissement,
  • extrait K bis et statuts de votre société,
  • documents justifiant le montant de votre capital social et de vos moyens financiers,
  • documents relatifs aux coordonnées, à l'honorabilité et à la compétence de vos principaux actionnaires,
  • documents justifiant que votre société est dirigée au moins par 2 personnes possédant la respectabilité, l'expérience et les connaissances nécessaires pour que votre société fournisse des prestations satisfaisantes,
  • documents relatifs à votre programme d'activités,
  • document justifiant votre adhésion à un mécanisme de garantie des titres géré par le fonds de garantie des dépôts.

L'agrément pourra vous être accordé si les pièces que vous présentez permettent de penser que vous pourrez exercer votre activité dans de bonnes conditions et fournir des services de qualité.

Modèle de lettre

-

[Dénomination sociale]

[Adresse]

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 place de Budapest

CS 92459

75436 Paris cedex 09

[Date]

Objet : Demande d'agrément pour la création d'une société d'investissement

Monsieur, Madame,

Nous avons l'honneur de vous informer que notre société souhaite exercer l'activité d'investissement prévue par le Code monétaire et financier.

Afin de fournir à nos futurs clients un service de qualité, nous avons déjà constitué une équipe de collaborateurs qui possèdent chacun un haut niveau de compétence dans les domaines du conseil en investissement et du fonctionnement des marchés boursiers. Nous avons également constitué un capital de [x] € pour disposer d'une structure financière suffisamment solide. Nos principaux actionnaires sont les personnes physiques et morales suivantes : [indiquez les coordonnées de vos actionnaires et le montant de leur participation dans votre capital. Donnez également des indications relatives à leur compétence dans le domaine du conseil en investissement et à leur moralité].

Pour vous permettre d'examiner notre demande, nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes :

  • extrait K bis et statuts de notre société,

  • documents justifiant le montant de notre capital social et nos moyens financiers,

  • documents relatifs aux coordonnées, à l'honorabilité et à la compétence de nos principaux actionnaires,

  • documents justifiant que nos [x] dirigeants possèdent la respectabilité, l'expérience et les connaissances nécessaires pour l'activité que nous prévoyons d'exercer,

  • documents relatifs à notre programme d'activités,

  • document justifiant notre adhésion à un mécanisme de garantie des titres.

Bien entendu, nous restons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'agrément d'une société d'investissement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en PDF

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