Mandat pour veiller à la bonne gestion des
intérêts du bénéficiaire d'un contrat de fiducie
[État
civil complet, adresse et profession du constituant du contrat de
fiducie] donne par la présente mandat à [état
civil complet, adresse et profession de la personne qui surveillera
la gestion du fiduciaire] pour contrôler la
gestion que [état
civil ou raison sociale du fiduciaire] exerce
dans le cadre du contrat de fiducie qu'il a signé le [date
de signature du contrat de fiducie] avec [nom
et prénom du constituant du contrat de fiducie]
et [état
civil complet, adresse et profession du bénéficiaire du contrat de
fiducie].
Dans le cadre de ce mandat, [nom
du tiers chargé de surveiller la gestion du fiduciaire],
désigné ci-dessous « le Mandataire » est chargé de :
contrôler le respect par le
fiduciaire de toutes les clauses du contrat de fiducie visé
ci-dessus ;
contrôler les comptes relatifs
à la gestion du fiduciaire, notamment en procédant à des
pointages pour vérifier l'absence d'anomalie ;
demander au fiduciaire de
présenter toutes les pièces relatives à sa gestion. Le fiduciaire
sera tenu de lui présenter ces documents dès sa première demande.
Le cas échéant :
contrôler la solvabilité
des personnes souhaitant être locataires des biens immobiliers
gérés dans le cadre du contrat de fiducie ;
contrôler la fiabilité
de la personne physique ou morale à laquelle est confiée la
gestion du capital placé dans le cadre du contrat de fiducie.
Fait à [Ville],
le [date],
en [x]
exemplaires.
Le Mandant
[Signature
précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon
pour pouvoir »]
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Le Mandataire
[Signature
précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon
pour acceptation de mandat »]
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