Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales
collaborent en vue d'exécuter un contrat, il est souvent
indispensable d'exiger de chacun des cocontractants qu'il s'engage à
observer une discrétion totale au sujet des informations et des
documents au (...)
Si vous avez confié un mandat à une personne
pour qu'elle effectue des actes juridiques pour votre compte, elle
est tenue de s'acquitter consciencieusement de ce mandat et de vous
rendre compte de son exécution en vertu des articles 1991 et
1993 du co (...)
L'article 1956 du Code civil définit le séquestre
conventionnel comme étant le dépositaire d'un bien mobilier ou
immobilier sur lequel porte un litige. Le dépositaire sera tenu de
restituer le bien à la personne à laquelle il reviendra une fois
que le (...)
En France, l'article 2011 du Code civil
définit la fiducie comme étant une opération dans laquelle une
personne ou une société désignée fiduciaire se fait transmettre à
titre temporaire la propriété d'un ou de plusieurs biens ou de
droits patrimoniaux (...)
Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si
vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous
demander d'évaluer ce bien à sa valeur vénale. La notion de valeur
vénale ne répond à aucune définition légale mais la
jurisprudence considère (...)
Vous cherchez à optimiser la gestion de votre
épargne, vous êtes attiré par la Bourse, mais vous demandez
comment sélectionner les actions à acheter de manière à
bénéficier des meilleures plus-values potentielles tout en
réduisant vos risques.
Vous t (...)
Le courtage est soumis aux articles L131-1 et
suivants du code de commerce. Il s'agit d'une activité consistant à
mettre en relation une société avec une personne physique ou morale
ayant besoin de ses services et avec laquelle une affaire est
suscept (...)
Lorsqu’une somme d'argent fait l'objet d'un
litige entre deux personnes physiques ou morales, l'article 1956
du Code civil permet de déposer cette somme chez un tiers chargé de
la conserver et de la restituer à la personne qui sera en droit de
la récl (...)
En vertu de l'article 2011 du Code civil, la
fiducie est un contrat dans lequel un ou plusieurs constituants
transfèrent des biens, des droits appréciables en argent ou des
sûretés à un fiduciaire qui se chargera de les gérer dans
l'intérêt d'un bénéf (...)
Si vous travaillez en tant que :
collaborateur d'une banque ou d'un organisme
financier,
collaborateur d'une compagnie d'assurances ou
de réassurance,
gérant d'un bureau de change,
courtier en assurances,
agent immobilier,
notaire,
pro (...)
Toute personne que vous avez mandatée pour
effectuer des actes pour votre compte ou pour assurer la gestion d'un
bien vous appartenant doit vous rendre compte de sa gestion en vertu
de l'article 1993 du code civil.
Ainsi, si vous avez mandaté un profe (...)
Si vous êtes actionnaire minoritaire d’une
société, vous ne pouvez pas exercer une influence décisive sur sa
stratégie. Cependant, des dispositions légales ont été prévues
pour vous éviter d’être lésé lors de certaines opérations
décidées par la socié (...)
Un séquestre chargé de conserver des
fonds qui font l'objet d'une contestation est tenu, en vertu de
l'article 1956 du Code civil, de les restituer à la
personne à laquelle ils reviennent après la résolution
du litige.
En conséquence, si vous êtes la (...)
Tout organisme de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) doit demander un agrément à l'Autorité des
marchés financiers (AMF) avant d'émettre des parts destinées à
être souscrites par les épargnants et de commencer à exercer son
activité. Ce (...)
Si vous souhaitez qu'une société dont vous êtes
déjà actionnaire ou que vous envisagez de créer exerce l'activité
d'investissement, sachez que l'article L532-1 du Code monétaire
et financier exige que vous obteniez préalablement un agrément de
l'Autor (...)
En France, aucune société ne peut exercer une
activité de gestion de portefeuille sans avoir obtenu de l'Autorité
des marchés financiers (AMF) l'agrément exigé par l'article L532-9
du Code monétaire et financier.
Cette exigence permet à tous vos clien (...)
Si vous souhaitez devenir actionnaire d'une
société d'investissement, vous devez demander une autorisation à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'autorisation doit être demandée à l'Autorité des marchés financiers si l’activité de la s (...)
Si une personne protégée par une mesure de
tutelle possède un portefeuille de valeurs mobilières, le tuteur
n'a pas le droit de conclure pour le compte de cette personne un
contrat de gestion de ces valeurs avec une banque.
En effet, compte tenu du fa (...)
Si vous avez loué des locaux à une personne
physique ou morale et si vous avez pris la précaution d’exiger une
caution solidaire pour garantir le paiement des loyers, vous pouvez
tout à fait réclamer le paiement des sommes dues à la caution en
cas de (...)
Lorsqu'une personne majeure est placée sous
tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille
pour accepter pour le compte du majeur sous tutelle une transaction
ou un compromis.
En effet, l'article 506 du code civil exige
que le c (...)
