Patrimoine professionnel

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Vous avez choisi de créer votre entreprise, vous êtes un professionnel. Se posent aujourd'hui les questions du type de structures à créer, quels statuts choisir, de la composition de votre patrimoine professionnel.

La richesse de votre patrimoine passe par les prix du marché à un instant donné.

Le patrimoine immobilier, le patrimoine financier et le patrimoine professionnel font partie de l'ensemble de vos biens formant votre patrimoine.

Qu'est-ce que le patrimoine professionnel ?

La définition du patrimoine professionnel reprend tous les biens et activités définis par le Code du commerce. Cependant, selon l'administration fiscale, le patrimoine professionnel se définit comme suit : « Les biens nécessaires à l'exercice sous forme individuelle d'une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».

L'activité professionnelle peut être exercée à titre principal ou correspondre à la détention d'un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.

La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.

Patrimoine professionnel : quel type de structure professionnelle ?

Le choix de la structure professionnelle est primordial, car il déterminera l'étendue de la responsabilité de la personne exerçant son activité, mais également les régimes fiscaux et sociaux des rémunérations dont il va bénéficier. Le choix pourra se porter sur l'entreprise personnelle ou sur les sociétés.

Entreprise personnelle

L'entrepreneur dirige seul son activité. Il n'aura donc aucun compte à rendre à des associés. Il n'aura pas non plus de formalisme à tenir comme : la publication des comptes ou la rédaction de statuts.

Jusqu'au 14 mai 2022, le grand inconvénient de cette structure était que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel formaient un tout et répondaient ensemble aux dettes contractées lors de l'exercice de l'activité. De ce fait, il était vivement recommandé d'établir une déclaration d'insaisissabilité de ses biens à usage non professionnel devant notaire.

Le 14 mai 2022, un nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont scindés et l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé de plein droit. Seul son patrimoine professionnel permet à ses créanciers d’exercer leurs droits pour recouvrer les dettes nées à l’occasion de l’exercice professionnel. Font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les droits, les biens, les sûretés et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

À noter : toutefois, l'entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel en faveur d’un créancier professionnel, comme un banquier pour obtenir un crédit par exemple. Cette renonciation ne peut porter que sur un engagement spécifique, limité dans le temps et à un certain montant. Un arrêté du 12 mai 2022 propose un modèle d'acte de renonciation.

Bon à savoir : dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas qualité pour agir, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité du coïndivisaire régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (Cass, com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Sur le plan fiscal, l'entrepreneur sera imposé sur les bénéfices. Ces derniers seront intégrés au revenu global du contribuable avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Sociétés

La société est autonome et possède son propre patrimoine. Elle possède aussi sa personnalité juridique qui est bien distincte de ses associés. Il existe plusieurs formes de sociétés, à savoir :

En termes d'activité, les SNC, SARL et SAS ont une activité commerciale contrairement aux sociétés civiles. En termes de fiscalité, les SARL, SAS et SA sont soumises à l'impôt sur les sociétés. En revanche les sociétés civiles, SNC et SARL de famille sont soumises au régime des sociétés de personne.

Lors de la création de l'entreprise, il est pertinent de prendre en compte le régime matrimonial de l'entrepreneur, car celui-ci déterminera le financement que la banque souhaite lui octroyer pour la bonne marche de l'entreprise notamment sur le plan des garanties. La trésorerie et les investissements peuvent être aussi affectés.

 

Patrimoine professionnel : la rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant dépend de la forme de la société choisie et des fonctions exercées par ce dernier.

Sur le plan social

La rémunération peut être soumise au régime des travailleurs non salariés ou au régime des salariés.

Sur le plan fiscal

Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice fiscal imposable. Une distribution au profit des actionnaires ou un complément de revenus sous la forme de dividendes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers » pour le chef d'entreprise peuvent être envisagés si le résultat net après IS le permet.

En revanche, pour les autres sociétés qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice est calculé au niveau de la société selon les règles applicables à l'activité exercée (BNC ou BIC).

Le bénéfice est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu entre les différents associés de la société au prorata de la part détenue par chaque associé.

Qu'en est-il de la transmission du patrimoine professionnel ?

Les dirigeants d'une entreprise ont des préoccupations communes, ils souhaitent pérenniser leur entreprise en réussissant la transmission de cette dernière afin d'en récupérer un investissement. Les choix juridiques de départ effectués sont donc primordiaux.

Quelle que soit la taille de l'entreprise (petit commerce, société, usine ou cabinet libéral), le secteur d'activité et/ou les aspects familiaux, il est indispensable de prendre des précautions pour éviter la disparition de l'entreprise au décès accidentel ou prématuré du chef d'entreprise. Il en est de même lors d'un divorce.

Il est donc judicieux de prévoir des clauses d'agréments spécifiques pour des cessions de part lors de la rédaction des statuts de la société. N'hésitez pas à en discuter avec votre notaire.

Il faudra également prévoir un bilan patrimonial reprenant la situation familiale personnelle de l'entrepreneur pour :

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Qu’est-ce qu’un patrimoine ?

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