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Pour favoriser le développement et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) en France et soutenir l'emploi que ces entreprises génèrent, de nombreuses mesures ont été mises en place pour inciter les français à investir dans ces entreprises.
L'investissement au sein d'une PME peut prendre différentes formes et intervenir à différents stades de développement de l'entreprise.
Bon à savoir : l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué le prêt participatif Relance (PPR). Celui-ci s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Ces entreprises doivent être immatriculées en France et justifier d’un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 millions d’euros. Les PPR sont distribués jusqu'à fin juin 2022.
Investir dans une entreprise : différents moyens
Investir dans une entreprise peut prendre la forme de différents types d'investissement. Il convient ainsi dans un premier temps de déterminer le type d'investissement le plus adapté aux besoins et aux attentes de l'investisseur.
Détenir des titres sociaux
Toute personne peut investir au sein d'une PME en souscrivant au capital d'une société non cotée. Cette souscription peut intervenir lors de la création de la société ou, a posteriori, lors d'une augmentation de capital social.
Ce type d'investissement peut ouvrir droit au bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 18 % (taux habituel) des versements effectués au profit de la société (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts), dès lors que :
- la société concernée est une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;
- le souscripteur doit s'engager à détenir les titres pendant au moins 5 ans ;
- la société concernée doit employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- la société concernée doit avoir moins de 7 ans.
À noter : le taux de 18 % a été augmenté de manière exceptionnelle et temporaire à 25 %. Pour 2021, le taux de réduction majoré s'applique pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et décret n° 2021-599 du 6 mai 2021). Pour 2022, il s'applique pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2022-371 du 16 mars 2022). Pour 2023, il s'applique pour les versements effectués du 10 mars 2023 au 31 décembre 2023 (décret n° 2023-176 du 10 mars 2023).
La réduction d'impôt accordée au titre d'un investissement au sein d'une PME est limitée à un investissement maximal par an de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés.
Bon à savoir : dans l'objectif de réduire le montant des frais et commissions pratiqués par les intermédiaires (fonds, sociétés de gestion), le taux maximum des frais facturés au contribuable, lors de l'investissement dans une PME, ne peut pas être supérieur à 12 % au cours des 3 premières années et 3 % par an au-delà de 4 ans. Les frais facturés par ces intermédiaires aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un plafond de 5 % du versement.
Investir dans des actions ou OPC
En investissant dans des actions ou des OPC, il est possible d'investir dans une entreprise quelle que soit sa taille.
De nombreux comptes titres permettent d'investir dans une entreprise :
- le PEA (plan épargne en actions) ;
- le PEA Jeunes ;
- le PEA-PME (plan épargne en actions PME) ;
- le compte titre classique.
Notez que l’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, et modifié par le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés.
Ces comptes titres permettent d'investir dans des valeurs mobilières et de diversifier son patrimoine grâce à l'acquisition d'actions, d'obligations, de bons et de warrants. Ce type de support est ouvert aux investisseurs qui désirent investir dans des valeurs mobilières de placement françaises ou internationales.
Bon à savoir : sont désormais éligibles au PEA-PME les titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsque ces titres sont proposés sur des plateformes de financement participatif ayant le statut de « prestataire de services d’investissement (PSI) » ou de « conseiller en investissement participatif (CIP) », ainsi que les minibons (loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
À noter : un titre peut devenir inéligible au PEA-PME après sa souscription. Les titulaires doivent être informés de cette suppression. La banque ne peut pas être tenue responsable de cette fin d’éligibilité dès lors qu’elle ne pouvait pas être au courant de cette possibilité au moment de la souscription.
Toute personne disposant de la capacité juridique à contracter peut ouvrir un compte titre.
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Avantages et inconvénients : investir dans une entreprise
Inconvénients
Toutes les formes d'investissement disposent de caractéristiques propres, d'avantages et d'inconvénients spécifiques. Pour une grande majorité de ces investissements, l'inconvénient majeur qu'ils présentent est le risque de perte en capital. Ce risque est plus ou moins élevé selon la forme de l'investissement. C'est pourquoi, il est indispensable de faire le point avant d'investir dans une entreprise.
Avantages
Pour contrecarrer la prise de risque, l'investissement dans une entreprise présente bien des avantages :
- cet investissement peut générer des plus-values ;
- investir dans une entreprise peut, sous conditions, ouvrir droit à des réductions d'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : jusqu'au 31 décembre 2017, cela permettait également de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Cette réduction d'impôt n'est plus applicable à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2018, et qui remplace l'ISF.