Une holding est une société qui n’a pas réellement d’activité propre. Elle possède des actions, des titres, des parts d’autres sociétés. Le holding patrimoniale permet de placer son patrimoine dans une holding tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
Holding patrimonial : le régime fiscal des revenus
La fiscalité du holding patrimonial est fixée notamment par les articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI).
Déductibilité hors frais et charges
La holding perçoit des dividendes, des revenus au titre de ses participations dans les filiales. Ces revenus nets peuvent être déduits du bénéfice net total de la holding.
Il est donc tentant de créer une holding : au lieu d’être taxé pleinement sur ses bénéfices, on les fait échapper à l’impôt parce qu’ils passent par la holding.
Toutefois, il faut retrancher des revenus nets déductibles, une quote-part de frais et charges. Cette quote-part est égale à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris.
Conditions pour bénéficier de la déductibilité
Pour bénéficier du régime fiscal avantageux des sociétés-mères, l’article 145 du CGI impose certaines conditions, entre autres celles-ci :
- les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration ;
- les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ;
- les titres de participations doivent avoir été conservés pendant au moins 2 ans.
Céder son entreprise par le biais d’une holding
On peut céder son entreprise à une holding. On bénéficie ainsi d’un report d’imposition sur la plus-value générée par cette cession.
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit le mécanisme suivant :
- il s’agit de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits ;
- l’apport est fait à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
- l’imposition de la plus-value est reportée si les conditions suivantes, entre autres, sont remplies :
- la société qui bénéficie de l’apport (ici, la holding) doit être contrôlée par le contribuable (il a la majorité des droits de vote, ou il a la majorité des droits dans les bénéfices, ou il exerce en fait le pouvoir de décision) ;
- le contribuable est présumé contrôler la société lorsqu’il a, directement ou indirectement, au moins 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux alors qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient davantage que lui, directement ou indirectement.
Holding patrimonial pour transmettre son entreprise à ses héritiers
Les holdings patrimoniales sont souvent présentées comme un moyen de transmettre son entreprise à ses héritiers sans payer de droits de succession.
Le mécanisme est le suivant : on crée une holding dont le capital est réparti entre les héritiers. Par ailleurs, on cède son entreprise à la holding.
Pour aller plus loin :
- Tous les avantages de la holding familiale dans notre article dédié.
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