Contrat de fiducie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est un contrat dans lequel un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits appréciables en argent ou des sûretés à un fiduciaire qui se chargera de les gérer dans l'intérêt d'un bénéficiaire. Le bénéficiaire peut parfaitement être le constituant.

Après avoir vérifié si le fiduciaire sélectionné est totalement digne de confiance, il faut donc rédiger un contrat garantissant bien les intérêts du constituant et du bénéficiaire.

Notice : Contrat de fiducie

Ce contrat doit toujours contenir les clauses suivantes :

la désignation du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire s'il n'est pas le constituant,
un rappel de la profession du fiduciaire et du fait qu'il est autorisé à exercer le rôle de fiduciaire en vertu de sa profession,
la désignation d'un tiers chargé de contrôler l'exécution du contrat,
une clause indiquant que la propriété intégrale de tous les biens confiés sera transférée de plein droit au bénéficiaire à l'échéance du contrat ou lors de sa résiliation,
une clause indiquant les causes de résiliation du contrat,
une clause interdisant au fiduciaire de procéder à la vente des biens confiés sans l'autorisation du constituant,
une clause indiquant les conditions à respecter pour le placement des sommes confiées,
un rappel des références du contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle du fiduciaire,
la désignation des biens confiés dans le cadre du contrat de fiducie,
la détermination de la rémunération du fiduciaire.

Modèle de contrat

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance du constituant]

Ci-après désigné « le Constituant »

D'une part,

Et :

[Dénomination, numéro d'immatriculation au RCS et adresse, du fiduciaire]

Ci-après désigné « le Fiduciaire »

D'autre part,

Et :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance du bénéficiaire]

Ci-après désigné « le Bénéficiaire »

De troisième part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent contrat :

Le Constituant accepte de conclure une opération en vertu de laquelle il transfère au Fiduciaire les biens désignés ci-dessous. Le Fiduciaire s'engage formellement à gérer ces biens dans le souci constant d'assurer le mieux possible la protection des intérêts du Bénéficiaire.

Il est rappelé que le Fiduciaire exerce la profession de [profession exercée par le fiduciaire], ce qui l'autorise à exercer le rôle de fiduciaire.

En outre, il est rappelé que le Fiduciaire a souscrit auprès de [raison sociale et adresse de l'assureur] un contrat portant le numéro [numéro de la police d'assurance] et garantissant la responsabilité civile professionnelle à laquelle l'engage sa fonction de fiduciaire. Le Fiduciaire remet ce jour au Constituant et au Bénéficiaire une attestation relative à ladite assurance, ce que le Constituant et le Bénéficiaire reconnaissent.

Article 2 : Désignation des biens confiés et mission du Fiduciaire

Dans le cadre du présent contrat, les biens confiés au Fiduciaire sont les suivants :

un bien immobilier situé [adresse du bien et indication de sa situation dans l'immeuble s'il s'agit d'un appartement situé dans une copropriété] et appartenant au Constituant,
un capital d'un montant de [x] €.

La mission du Fiduciaire consiste à offrir le bien immobilier à la location après avoir recherché un locataire solvable et fiable. Ensuite, il devra veiller au bon encaissement des loyers et éventuellement poursuivre le locataire en cas d'impayés.

D'autre part, le Fiduciaire est chargé de placer le capital désigné ci-dessus en respectant les consignes suivantes : [indiquer les critères que le fiduciaire devra respecter pour placer les fonds].

Il est formellement interdit au Fiduciaire de faire un quelconque acte de disposition de ces biens sans l'accord écrit du Constituant et du Bénéficiaire.

Article 3 : Contrôle de la gestion du Fiduciaire

Afin de garantir la protection des intérêts du Bénéficiaire, le Constituant donne mandat à [nom et adresse de la personne qui sera chargée du contrôle] pour contrôler périodiquement l'exercice de la mission du Fiduciaire.

En conséquence, [nom de la personne chargée du contrôle] pourra à tout moment exiger la présentation des documents relatifs aux opérations effectuées par le Fiduciaire. Celui-ci s'engage à communiquer ces documents dès la première demande.

Article 4 : Résiliation du présent contrat

Le présent contrat sera résilié de plein droit dans un des cas suivants :

en cas de décès du Constituant ou du Bénéficiaire,
en cas de renonciation à la fiducie par le Bénéficiaire,
en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Fiduciaire,
en cas de dissolution ou d'absorption du Fiduciaire,
en cas de fusion du Fiduciaire avec une autre personne morale,
en cas d'interdiction d'exercer prononcée à l'encontre du Fiduciaire,
en cas de manquement quelconque à l'une de ses obligations par le Fiduciaire,
à la date du [date d'échéance du contrat].

Il est expressément convenu que la propriété de tous les biens désignés ci-dessus sera transférée de plein droit au Bénéficiaire en cas de résiliation anticipée du contrat pour l'une des causes indiquées ci-dessus ou à l'arrivée du terme du contrat.

Article 5 : Rémunération du Fiduciaire

Le Constituant s'engage à verser au Fiduciaire une rémunération mensuelle forfaitaire d'un montant de [x] € à l'exclusion de toute autre somme.

Article 6 : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile au siège social du Fiduciaire.

Fait à [ville] le [date] en trois exemplaires

Signature du constituant précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du fiduciaire précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du bénéficiaire précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »