Contrat de
fiducie
Entre les
soussignés :
[Prénom,
nom, adresse, date et lieu de naissance du constituant]
Ci-après désigné
« le Constituant »
D'une part,
Et :
[Dénomination,
numéro d'immatriculation au RCS et adresse, du fiduciaire]
Ci-après désigné
« le Fiduciaire »
D'autre part,
Et :
[Prénom,
nom, adresse, date et lieu de naissance du bénéficiaire]
Ci-après désigné
« le Bénéficiaire »
De troisième
part,
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent contrat :
Le Constituant
accepte de conclure une opération en vertu de laquelle il transfère
au Fiduciaire les biens désignés ci-dessous. Le Fiduciaire s'engage
formellement à gérer ces biens dans le souci constant d'assurer le
mieux possible la protection des intérêts du Bénéficiaire.
Il est rappelé
que le Fiduciaire exerce la profession de [profession
exercée par le fiduciaire], ce qui l'autorise à exercer le
rôle de fiduciaire.
En outre, il est
rappelé que le Fiduciaire a souscrit auprès de [raison
sociale et adresse de l'assureur] un contrat portant le numéro
[numéro de la police d'assurance] et
garantissant la responsabilité civile professionnelle à laquelle
l'engage sa fonction de fiduciaire. Le Fiduciaire remet ce jour au
Constituant et au Bénéficiaire une attestation relative à ladite
assurance, ce que le Constituant et le Bénéficiaire reconnaissent.
Article 2 : Désignation des biens
confiés et mission du Fiduciaire
Dans le cadre du
présent contrat, les biens confiés au Fiduciaire sont les
suivants :
un bien
immobilier situé [adresse du bien et
indication de sa situation dans l'immeuble s'il s'agit d'un
appartement situé dans une copropriété] et appartenant au
Constituant,
un capital
d'un montant de [x] €.
La mission du
Fiduciaire consiste à offrir le bien immobilier à la location après
avoir recherché un locataire solvable et fiable. Ensuite, il devra
veiller au bon encaissement des loyers et éventuellement poursuivre
le locataire en cas d'impayés.
D'autre part, le
Fiduciaire est chargé de placer le capital désigné ci-dessus en
respectant les consignes suivantes : [indiquer
les critères que le fiduciaire devra respecter pour placer les
fonds].
Il est
formellement interdit au Fiduciaire de faire un quelconque acte de
disposition de ces biens sans l'accord écrit du Constituant et du
Bénéficiaire.
Article 3 : Contrôle de la gestion du
Fiduciaire
Afin de garantir
la protection des intérêts du Bénéficiaire, le Constituant donne
mandat à [nom et adresse de la personne qui
sera chargée du contrôle] pour contrôler périodiquement
l'exercice de la mission du Fiduciaire.
En conséquence,
[nom de la personne chargée du contrôle]
pourra à tout moment exiger la présentation des documents relatifs
aux opérations effectuées par le Fiduciaire. Celui-ci s'engage à
communiquer ces documents dès la première demande.
Article 4 : Résiliation du présent
contrat
Le présent
contrat sera résilié de plein droit dans un des cas suivants :
en cas de
décès du Constituant ou du Bénéficiaire,
en cas de renonciation à la
fiducie par le Bénéficiaire,
en cas de procédure collective
ouverte à l'encontre du Fiduciaire,
en cas de dissolution ou
d'absorption du Fiduciaire,
en cas de fusion du Fiduciaire
avec une autre personne morale,
en cas d'interdiction d'exercer
prononcée à l'encontre du Fiduciaire,
en cas de manquement quelconque
à l'une de ses obligations par le Fiduciaire,
à la date
du [date d'échéance du contrat].
Il est
expressément convenu que la propriété de tous les biens désignés
ci-dessus sera transférée de plein droit au Bénéficiaire en cas
de résiliation anticipée du contrat pour l'une des causes indiquées
ci-dessus ou à l'arrivée du terme du contrat.
Article 5 : Rémunération du
Fiduciaire
Le Constituant
s'engage à verser au Fiduciaire une rémunération mensuelle
forfaitaire d'un montant de [x] €
à l'exclusion de toute autre somme.
Article 6 : Élection de domicile
Pour l'exécution
du présent contrat, les parties élisent domicile au siège social
du Fiduciaire.
Fait à [ville]
le [date] en trois exemplaires
Signature du constituant précédée
de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour
accord »
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Signature du fiduciaire précédée
de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
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Signature du bénéficiaire
précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour
accord »
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