Modèle de lettre :Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne que vous avez mandatée pour effectuer des actes pour votre compte ou pour assurer la gestion d'un bien vous appartenant doit vous rendre compte de sa gestion en vertu de l'article 1993 du code civil.

Ainsi, si vous avez mandaté un professionnel de la gestion des biens immobiliers pour qu'il gère des biens qui vous appartiennent, ce professionnel doit régulièrement vous informer de la situation locative de chaque bien et de l'encaissement des loyers dus.

En outre, si vous avez chargé une société de recouvrement d'effectuer les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues par vos débiteurs, elle doit vous rendre compte régulièrement des résultats de ses démarches.

Notice : Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion

Si votre mandataire ne prend pas de lui-même l'initiative de vous rendre compte des résultats de l'exécution de son mandat, il faut que vous lui fassiez un courrier simple pour lui demander où en est le traitement des missions que vous lui avez confiées.

Dans votre courrier, il faut que vous exigiez de votre mandataire qu'il vous donne informations précises. Ainsi, s'il est chargé d'encaisser pour votre compte des sommes qui vous sont dues (et notamment des loyers), demandez-lui de vous indiquer très précisément les montants qu'il a encaissés depuis la date à laquelle il vous a adressé son dernier compte rendu.