Le droit immobilier comprend divers droits tels que le droit d’habitation. À quoi correspond ce droit ? Quand peut-on l’acquérir ? Sous quelles conditions ? Quels droits confère t-il ? Le point sur ce droit immobilier dans notre article.
Droit d’habitation : définition
Le droit d’habitation est le droit de pouvoir habiter un logement et de pouvoir profiter de ses aménagements (par exemple un jardin). Il s’agit d’un droit réel qui fait l’objet d’une publicité foncière. Il est insaisissable et incessible. Il peut porter sur une maison, un appartement, une propriété agricole, un lot de copropriété, etc.
Le droit d’habitation est intégré dans le droit d’usage et d’habitation (DHU). Le droit d’usage est quant à lui le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les éventuels revenus. Il s’exerce aussi bien pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. Il concerne donc aussi le mobilier d’un logement et, dans le cadre d’une propriété agricole, les fruits et les récoltes.
Naissance et fin du droit d’habitation
Le droit d’habitation naît de la volonté du propriétaire. Un propriétaire peut donner ou céder son droit d’habitation mais aussi prévoir de l’attribuer à une personne dans un testament. Il constitué par un contrat, un testament ou par usucapion (acquisition sans titre après un certain délai). L’acte prévoyant le droit d’usage et d’habitation doit préciser les pouvoirs et contraintes de chaque partie.
Ce droit prend fin au décès de son titulaire. Il ne peut donc pas se transmettre par succession. Cela signifie qu’au décès du titulaire du droit d’habitation, sa famille qui en jouissait de son vivant ne peut plus en bénéficier.
Droit d’habitation : exemples
Un droit d’habitation peut être établi dans diverses situations :
- droit d’habitation d’une maison consenti par viager ;
- vente d’un appartement en se réservant le droit d’habitation à titre viager ;
- donation d’un bien immobilier en grevant le droit d’habitation à un tiers.
Droit d’habitation et usufruit
Il convient de différencier le droit d’usage et d’habitation de l’usufruit. Les droits conférés par le droit d’usage et d’habitation sont plus restreints que ceux conférés par l’usufruit.
Le titulaire de l’usufruit peut vendre, louer, transmettre ou même mettre en hypothèque un bien immobilier. Le droit d’usage et d’habitation est quant à lui strictement personnel, si son titulaire quitte les lieux il perd tout droit sur le bien. Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation ne peut donc pas vendre, céder ou encore hypothéquer le bien.
Exemple : M. T. donne l’usufruit d’un appartement à son fils. Celui-ci peut décider d’habiter le logement ou de le louer. S’il lui donne le droit d’usage et d’habitation celui-ci pourra uniquement y habiter.