Acte de disposition

Sommaire

Un acte de disposition est un acte par lequel on dispose d'un bien. Ce peut être par exemple la vente ou la donation. L'acte de disposition se distingue de l'acte conservatoire et de l'acte d'administration.

Acte de disposition : définition

Effectuer un acte de disposition sur un bien, c'est transmettre à autrui certains de ses droits sur le bien.

Exemple : le propriétaire effectue un acte de disposition quand il vend son bien, c'est-à-dire qu'il transfère la propriété du bien de lui-même vers l'acquéreur auquel il vend le bien.

Cette transmission est susceptible de diminuer la valeur du patrimoine de celui qui effectue l'acte de disposition (en l'occurrence, le patrimoine du vendeur).

L'acte de disposition ne peut légalement être effectué que par la personne qui a qualité pour le faire. Autrement dit, les droits sur le bien ne peuvent être transmis à autrui que par la personne qui a qualité pour transmettre ces droits.

Exemple : c'est le propriétaire d'un bien qui peut le vendre.

On distingue les actes de disposition à titre onéreux des actes de disposition à titre gratuit.

Bon à savoir : on parle de disposition mais aussi d'aliénation. Ainsi, on peut dire de la personne qui vend son bien qu'elle en dispose ou qu'elle l'aliène.

Disposition à titre onéreux

Les actes de disposition à titre onéreux sont ceux par lesquels des droits sur le bien sont transférés à autrui contre paiement.

Exemple : c'est le cas de la vente, de l'échange ou encore le fait de contracter un emprunt.

Disposition à titre gratuit

L'acte de disposition à titre gratuit est celui par lequel on transfère gratuitement à autrui des droits sur le bien.

Exemple : c'est le cas de la donation ou du legs par testament.

Distinction entre acte conservatoire, acte d'administration et acte de disposition

Conserver, administrer ou disposer ?

L'acte conservatoire est un acte commandé par l'urgence ou la nécessité de conserver un bien ou de sauvegarder un droit. Ainsi, le renouvellement d'une inscription hypothécaire est un acte conservatoire.

L'acte d'administration est un acte de gestion courante. Il consiste à administrer le bien en le gardant dans son patrimoine.

Exemple : une réparation est un acte d'administration. De même la conclusion d'un bail d'habitation.

Intérêt de la distinction entre disposition, conservation et administration

L'acte de disposition étant plus chargé de conséquences que les actes de conservation ou d'administration, la loi prévoit de nombreux cas dans lesquels certaines personnes peuvent effectuer des actes d'administration et/ou de conservation mais pas des actes de disposition, ou des cas dans lesquels les trois types d'actes n'ont pas les mêmes conséquences.

Exemple 1 : les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire peuvent être effectués sans impliquer l'acceptation de la succession (article 784 du Code civil).

Exemple 2 : un époux n'a pas le droit de disposer seul des meubles meublants dont le logement de la famille est garni (article 215 du Code civil).

Exemple 3 : quand une personne est sous tutelle, le tuteur peut accomplir seul les actes conservatoires (article 504 du Code civil).

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