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En tant que personne, chacun dispose de droits qui constituent un patrimoine. Que recouvrent les droits personnels ? Le point sur la question.
Droit personnel : définition
Le patrimoine des personnes physiques ou morales est constitué d'un ensemble de droits. Le droit personnel est celui détenu par une personne appelée créancier sur une autre, désignée en tant que débiteur et qui permet de contraindre à l'exécution d'une obligation. On le nomme également droit de créance. Ce droit s'exerce donc contre une personne.
Il s'agit d'une notion très ancienne qui remonte au droit romain. On l'utilise en matière de droit des obligations, des biens et de gestion de patrimoine.
Bon à savoir : le droit personnel est opposé, par définition, au droit réel qui porte non pas sur une personne mais sur une chose. En tout état de cause, un droit personnel ne peut pas être directement exercé sur la personne du débiteur. La contrainte physique n'est pas autorisée.
Caractéristiques du droit personnel
Principes et exercice du droit personnel
Le droit personnel est attaché à la personne et s'exerce contre une autre.
Il nait généralement à l'occasion de la loi ou d'un contrat.
Exemple : une entreprise de chantier est engagée pour rénover une maison. Si elle ne réalise pas les travaux, le maitre de l'ouvrage (le commanditaire des travaux) dispose d'un droit personnel à son encontre, s'agissant d'une obligation de faire.
Il peut être question d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner.
Le droit personnel a un effet relatif : il n'est opposable qu'au débiteur et n'intéresse pas les tiers.
Ce type d'obligation est transmissible. Lorsqu'il est question d'une transmission à titre onéreux, on parle d'une cession de créance.
Bon à savoir : a contrario, un droit réel portant sur une chose, comme un immeuble par exemple, est opposable à tous.
Extinction du droit personnel
L'extinction du droit intervient lorsque le débiteur exécute son obligation. Il peut arriver que le droit s'éteigne de lui-même : cela peut être le cas lorsque le contrat stipule un terme à l'obligation (dans la durée) ou une condition suspensive.
En effet, selon l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. La sanction revient au domaine financier et impacte le patrimoine du débiteur.
Le droit litigieux a donc une valeur que l'on quantifie si cela n'est pas déjà effectué. En cas de préjudice, le créancier peut se voir octroyer une somme complémentaire en tant qu'indemnité (articles 1146 et suivants du Code civil).
Matériellement, lorsque le débiteur n'exécute pas de lui-même l'obligation, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Si cela s'avère insuffisant, la saisine de la justice peut être un recours.
Bon à savoir : attention aux délais de prescription. L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. Une créance de somme d'argent peut donc être poursuivie pendant 5 ans. Mais il existe des exceptions et d'autres obligations peuvent être poursuivies pendant 10 ans (exemple des charges de copropriété).