À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne qui :
- fait du démarchage financier sans avoir obtenu une carte délivrée par l'organisme pour le compte duquel elle déclare agir,
- fait du démarchage financier et ne communique pas à la personne démarchée toutes les informations et tous les documents exigés par la loi (notamment ceux qui indiquent les caractéristiques des produits proposés et les éventuels risques que ces produits peuvent comporter),
- ne respecte pas les dispositions du code monétaire et financier exigeant le fait que le contrat soit conclu entre l'organisme financier représenté par le démarcheur et le client,
- omet de permettre à la personne de bénéficier du délai de rétractation prévue par l'article L341-16 du code monétaire et financier,
- obtient un versement de fonds du souscripteur sans que celui-ci ait bénéficié de ce délai,
commet le délit de démarchage financier illicite réprimé par l'article L353-1 du code monétaire et financier.
Pour ce type de délit, ce texte prévoit des peines maximales de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Si vous avez fait l'objet d'un démarchage financier et si vous constatez que la personne qui vous a démarché n'a pas respecté les obligations rappelées ci-dessus, il faut déposer plainte si vous n'êtes pas satisfait des produits qu'elle vous a proposés selon le modèle proposé ici.