Gestion de patrimoine

Accueil

Modèle de lettre :Déclaration à l'autorité compétente d'un mouvement de fonds suspect

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration à l'autorité compétente d'un mouvement de fonds suspect
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous travaillez en tant que :

  • collaborateur d'une banque ou d'un organisme financier,
  • collaborateur d'une compagnie d'assurances ou de réassurance,
  • gérant d'un bureau de change,
  • courtier en assurances,
  • agent immobilier,
  • notaire,
  • professionnel de la finance,

vous devez déclarer à la cellule TRACFin qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances tout mouvement de fonds effectué par l'un de vos clients et vous semblant suspect.

Cette obligation est prévue par la loi du 12 juillet 1990 qui a été modifiée par les lois du 29 janvier 1993, du 13 mai 1996 et du 2 juillet 1998.

Vous devez faire preuve de perspicacité dans l'analyse des mouvements des fonds que vous constatez sur les comptes de vos clients. D'autre part, il est important de bien connaître leurs activités professionnelles.

Il convient également d'être vigilant si votre client reçoit des virements de fonds provenant de pays connus pour leur refus de coopérer au combat contre le blanchiment de l'argent sale si votre client ne démontre pas que ces virements correspondent à des opérations régulières.

Notice : Déclaration à l'autorité compétente d'un mouvement de fonds suspect

Si vos clients vous présentent des documents qui démontrent que toutes leurs activités sont parfaitement légales, vous n'avez pas à vous faire de souci.

En revanche, si vous avez affaire à un client qui ne vous donne que des réponses évasives au sujet de ses activités et qui dépose régulièrement des sommes très importantes sans pouvoir justifier leur provenance, il convient de faire un courrier au service TRACFin, surtout si vous pensez que ce client a des fréquentations douteuses.

Cette déclaration peut également se faire sur le site gouvernemental de TRACFin.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom ou raison sociale]

[Adresse]

TRACFin

10, rue Augustin Blanqui

93186 Montreuil-sous-Bois cedex

[Date]

Objet : Déclaration de soupçons au sujet des mouvements de fonds de l'un de nos clients

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous signaler que j'ai constaté que l'un de mes clients à savoir [nom ou raison sociale et adresse de votre client] possède dans mes livres un compte sur lequel j'ai constaté des mouvements qui me semblent suspects.

Au choix selon le cas :

  • En effet, ce client a fait des versements en espèces très importants sans être à même de justifier la provenance de ces fonds. Les montants versés chaque mois ont été les suivants :

Mois

Montants versés en espèces

Mois dernier


Mois M-2


Mois M-3


Mois M-4


Mois M-5


  • En effet, ce client ne m'a jamais donné d'informations sur ses activités professionnelles malgré plusieurs demandes de ma part.

  • En effet, j'ai constaté que des virements provenant de pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment avaient été portés au crédit du compte de ce client. Or, il ne m'a communiqué aucune information au sujet d'opérations qu'il aurait effectuées avec des clients situés dans ces pays.

  • En effet, ce client a acheté un bien immobilier d'une valeur de [x] € sans avoir besoin de faire un emprunt bancaire et sans donner de détails sur son activité professionnelle ni sur l'origine des fonds avec lesquels il a payé son bien.

En conséquence, je vous signale ces faits conformément aux obligations auxquelles ma profession est assujettie en vertu de la loi anti-blanchiment.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents sur lesquels mes soupçons sont fondés et je demeure à votre disposition pour vous communiquer tous renseignements complémentaires qui vous seraient utiles.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration à l'autorité compétente d'un mouvement de fonds suspect en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides