Le contrat de commission est défini par l’article L. 132-1 du Code de commerce. C’est un contrat par nature commercial, mais il peut être dans certaines situations un contrat civil.
Contrat de commission : définition
C’est un contrat qui indique que le commettant charge le commissionnaire d’agir pour son compte et en son nom propre.
Lorsqu’un contrat de commission est conclu avec un particulier, le contrat de commission est, comme un mandat, soumis aux dispositions du Code civil pour tout ce qui n’est pas indiqué par le Code de commerce.
Le commissionnaire doit réaliser sa mission et en rendre compte.
Pour sa rémunération, le commissionnaire a droit à une commission.
La forme du contrat de commission
Le contrat de commission n’est soumis à aucune condition de fond ni de forme. Il n’est pas nécessairement écrit et peut être tacite.
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
La rémunération du commissionnaire peut être forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l’opération.
Le contrat de commission et ses clauses
Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle :
- objet du contrat : il doit décrire la nature de l’opération ;
- durée du contrat : le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La plupart des contrats de commission sont à durée déterminée ;
- clause d’exclusivité : celle-ci n’est pas obligatoire mais très fréquemment répandue. Le commissionnaire ne doit pas traiter d’opérations pour un commettant concurrent ;
- intuitu personae : le contrat peut être conclu en considération de la personne du commissionnaire.
Les obligations du commissionnaire dans le cas d’un contrat de commission
Le commissionnaire a plusieurs obligations à remplir :
- obligation d’exécuter la mission : il s’engage à remplir la mission confiée par son commettant ;
- non révélation de l’identité du commettant aux tiers ;
- obligation d’information : il doit rendre compte au commettant des démarches effectuées ;
- convention de « ducroire » : le commissionnaire peut se porter garant de la bonne fin de l’opération et de l’exécution des contrats ;
- interdiction de se porter contrepartie : le commissionnaire ne peut réaliser l’opération pour son propre compte sauf s’il en a été stipulé autrement ;
- responsabilité envers les tiers, aucune action directe n’est possible entre les tiers et le commettant.
Contrat de commission : les obligations du commettant
Le commettant a, quant à lui, des obligations à respecter :
- la rémunération du commissionnaire, soit une commission fixe ou un pourcentage de l’opération ;
- le remboursement des frais : le commissionnaire a la possibilité de se faire rembourser les frais et pertes occasionnés ;
- le privilège du commissionnaire : le commissionnaire jouit d’un privilège garantissant le paiement de sa rémunération.