Comment interpréter la jouissance exclusive dans le cas des annexes
Question détaillée
Bonjour, dans le cadre de ce texte: "Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesq
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 30/09/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Alexandra,
Il faut comprendre que si la terrasse constitue également, ou est construite sur le toit d'une dépendance contigüe et nécessaire au logement (ce qui peut être le cas du toit d'un aprking souterrain, par exemple), alors vous pourrez ajouter cette surface annexe dans la limite de 8m2 pour calculer la surface totale de votre bien immobilier, afin de calculer les plafonds de loyer adaptés.
Bien courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, agent immobilier, courtier en prêts immobiliers et assurances.
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0683871441
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