Comment établir un commodat

Question détaillée

Question posée le 03/01/2017 par Anonyme

Bonjour J'ai 15 Ha de terres agricoles en location(bail rural de 18 ans) se terminant en 2019. Vu le faible revenu aprés impots j'envisage de faire un commodat avec un jeune. Que me conseillez vous pour que ctte transaction se fasse en toute sécurité ,

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir Fabian,

L'article 1875 du Code civil définit le "prêt à usage" (ou "commodat") comme étant le contrat par lequel une personne livre une chose à une autre personne pour qu'elle s'en serve, mais à charge pour elle de le rendre en nature après s'en être servi.

Le prêt à usage est celui des choses dont on peut user sans les détruire (C. civ. art. 1874), par exemple une maison, un livre, une voiture, les chariots au supermarché... par opposition au "prêt de consommation" qui est le prêt des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, par exemple un aliment (dans ce cas, la restitution consistera certes en un autre aliment, mais de même nature et de même qualité que celui prêté).

C'est un contrat par essence gratuit : l'emprunteur ne s'engage à aucune prestation en contrepartie de l'avantage qui lui est procuré. Mais l'intention du prêteur n'est pas pour autant d'enrichir gratuitement l'emprunteur ; il s'agit simplement de lui rendre service. Il en résulte que le commodat se distingue de contrats voisins et n'est par exemple ni une donation, ni une constitution de droit d'usage et d'habitation ou d'usufruit, ni un contrat de bail.

Cet écrit constatant le commodat peut prendre deux formes :

- Etre sous seings privés : dans ce cas, même s'il n'est pas obligatoire de le soumettre à la formalité de l'enregistrement, il est conseillé d'y procéder pour au moins donner date certaine à l'acte, d'autant que seul le droit fixe sera perçu.

- Etre authentique : l'intervention du notaire confère alors à cet acte une date certaine, mais également une force probante supérieure et la force exécutoire, comme un jugement.
Par ailleurs, si le prêt à usage d'immeuble n'est pas normalement soumis à la formalité de publicité foncière, lorsqu'il est viager, on peut considérer qu'il entre dans la catégorie des actes pouvant être publiés en vue de l'information des tiers. Dans ce cas, le recours à un acte authentique sera obligatoire.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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