Comment récupérer sommes conservées sous séquestre par notaire
Question détaillée
Bonjour, Au moment de la vente d'un appartement, mon notaire a mis sous séquestre une somme de 2500 E devant régler au Syndic les éventuels soldes de charges à venir. Cela fait maintenant 2 ans que cette somme est sous séquestre. Malgré mes appels et mai
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il faut que vous contactiez le syndic de votre ancien immeuble et que vous lui demandiez un certificat attestant que vous n'êtes redevable d'aucun arriéré de charges. Ensuite, il faudra adresser au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une copie de ce certificat et une mise en demeure de vous verser cette somme de 2500 €.
Bien sincèrement.
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