Bonjour - création d'une SCI avec démembrement croisés ab initio
Question détaillée
Bonjour,
Nous avons 56 ans
Nous sommes concubins
Nous avons des enfants chacun de notre côté
Nous achetons un bien en résidence principale par le biais d'une SCI
La valeur du bien est de 153000€
L'objet de la SCI en question sera cette SEULE acquisition et sa gestion
Est-il possible de créer une SCI avec démembrement croisés ab initio
Si oui et en fonction de cela cet extrait de la rédaction des statuts vous semble-t-elle conforme?
Et si non pourquoi?
Très cordialement
« Le capital social est constitué de 20 parts numérotées de 1 à 20, chaque part valant 1 Euro.
Monsieur X détient les parts numérotées 1 à 15 en nue-propriété et reçoit de Y les parts numérotées 16 à 20 en usufruit.
Madame Y détient les parts numérotées 16 à 20 en nue-propriété et reçoit de Monsieur X les parts numérotées 1 à 15 en usufruit.
Répartition des droits démembrés sur les parts sociales
En conséquence des cessions d'usufruit susvisées, les droits d'usufruit et de nue-propriété portant sur les 20 parts sociales numérotées de 1 à 20 composant le capital social se trouvent répartis ainsi entre les associés comme suit :
Nue-propriété
Monsieur X parts n° 1 à 15
Madame Y parts n° 16 à 20
Usufruit
Monsieur X parts n° 16 à 20
Madame Y parts n° 1 à 15
Montant minimum au dessous duquel le capital social ne peut être réduit par les reprises des apports autorisées par l'article. 48 de la loi du 24/07/1867 : 10 euros.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 15/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Je pense que vous vous compliquez bien la vie.
Sauf à ce que vous ayez un goût prononcé pour le formalisme juridique, je ne vois pas l'intérêt de constituer une SCI !
L'indivision 50 / 50 est beaucoup plus simple, quitte par la suite à faire des donations notamment de la nue-propriété aux ayants-droits respectifs.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 15/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Le choix d'une SCI pour acquérir une résidence principale vous fait abandonner de nombreux avantages fiscaux. Ce n'est sans doute pas le meilleur choix.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !