QU'est ce qu'un PV de difficulté?
Question détaillée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, votre ex-époux doit vous verser une indemnité d'occupation s'il a continué à vivre dans votre maison après votre séparation. En conséquence, il faut l'assigner au plus vite pour le faire condamner à vous verser cette somme.
En ce qui concerne le procès-verbal de difficultés, il s'agit d'un document établi par le notaire dans le cadre d'un divorce lorsque des difficultés surgissent pour le partage des biens. Il vous sera utile s'il faut demander un partage judiciaire.
Bien sincèrement.
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