Puis je résilier un mandat de gestion locative - support loi chatel ?
Question détaillée
Le contrat doit être résilié par lettre AR au plus tard trois mois avant la date d'anniversaire sinon il est renouvelé tacitement.
Comme l’exprime la loi Chatel Article L136 – 1, je n'ai pas reçu de lettre nominative ou de courrier électronique dédiés du gestionnaire immobilier, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Date du contrat : 16 octobre 2013.
Dois je résilier également annexe du contrat ( assurance loyers impayés)
Puis je ce jour résilier ce contrat ?
Ma demande est également motivée par un logement vide depuis le 13 janvier 2015 et le prestataire a effectué 3 visites à ce jour.
(3 visites depuis 09 octobre 2014 date de préavis)
Merci de votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Pour un contrat dont la prochaine date anniversaire semble être le 16 octobre 2015, votre gestionnaire aurait dû vous envoyer par votre mode d'échange habituel, un courrier entre le 16 juin et le 16 juillet, vous signalant qu'à défaut de réaction de votre part, le contrat serait reconduit au 16 octobre.
S'il ne l'a pas fait cela vous autorise à résilier "à tout moment" ce contrat ; par exemple d'envoyer une LR/AR (Lettre Recommandée Postale) ou une LRE (Lettre Recommandée Electronique) notifiant votre souhait de ne pas reconduire les contrat au 16 octobre prochain, et rappelant le contexte d'application de la loi Chatel dans lequel vous vous placez. Votre décision n'a pas à être argumentée.
Pour s'opposer à votre démarche, votre gestionnaire devrait prouver qu'il vous avait averti dans le respect des délais.
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