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Modèle de lettre :Demande d'action contre un séquestre pour non restitution de fonds

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'action contre un séquestre pour non restitution de fonds
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un séquestre chargé de conserver des fonds qui font l'objet d'une contestation est tenu, en vertu de l'article 1956 du Code civil, de les restituer à la personne à laquelle ils reviennent après la résolution du litige.

En conséquence, si vous êtes la personne à laquelle le séquestre doit restituer les fonds et si celui-ci ne s'acquitte pas de son obligation, il faut demander à votre avocat de le poursuivre devant la juridiction dont dépend son domicile. Le tribunal qui sera saisi sera le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Demande d'action contre un séquestre pour non restitution de fonds

N'oubliez pas d'adresser à votre avocat les pièces suivantes :

  • le contrat que vous avez signé avec le séquestre ;
  • le document établissant de manière formelle que la somme confiée à ce séquestre vous revient ;
  • les relances et mises en demeure que vous avez adressées au séquestre.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'action contre un séquestre n'ayant pas restitué les fonds qui lui avaient été confiés

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant eu un litige portant sur une somme de [x] € avec [coordonnées de votre adversaire], j'ai décidé en accord avec cette personne de mettre cette somme sous séquestre chez [coordonnées du séquestre auquel la somme a été confiée].

Ensuite, notre litige a fait l'objet d'un arbitrage et il a été établi que la somme visée ci-dessus devait m'être versée. En conséquence, je l'ai réclamée au séquestre, mais celui-ci ne me l'a toujours pas versée malgré une mise en demeure que je lui ai adressée le [date de la mise en demeure].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir engager une action contre ce séquestre devant le tribunal compétent sur le fondement de l'article 1956 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint :

  • le contrat signé avec le séquestre ;

  • le document établissant de manière formelle que la somme confiée à ce séquestre me revient ;

  • les relances et mises en demeure que j'ai adressées au séquestre.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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