Check-list à
suivre avant de choisir un administrateur ou un dépositaire de
séquestre conventionnel
Contrôle
du fait que l'administrateur ou le dépositaire ne fait pas l'objet
d'une interdiction ou d'une condamnation pénale inscrite au bulletin
numéro 3 de son casier judiciaire
L'administrateur
ou le dépositaire peut vous présenter un document établi par une
autorité administrative ou judiciaire attestant qu'il a bien le
droit d'être administrateur ou dépositaire de séquestre :oui
/ non
À défaut, il peut vous
présenter un extrait de casier judiciaire : oui / non
Contrôle
de la caution accordée par un organisme bancaire ou financier et
destinée à garantir la restitution du séquestre
L'administrateur
ou le dépositaire peut vous présenter une garantie émise par une
banque ou par un organisme de caution qui vous permet d'avoir la
certitude que les fonds placés sous séquestre seront restitués :
oui / non
Cette garantie vous semble
suffisante : oui / non
Contrôle
de l'assurance garantissant la responsabilité civile de
l'administrateur ou du dépositaire
L'administrateur
ou le dépositaire peut vous présenter une attestation certifiant
qu'il a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité
civile envers les déposants : oui / non
Les garanties prévues dans le
contrat d'assurance vous semblent satisfaisantes : oui / non
Contrôle
du fait qu'il possède un compte bancaire spécialement destiné à
recevoir les fonds placés en séquestre
Vérification
du contrat de dépôt de séquestre proposé par l'administrateur ou
par le dépositaire
Ce contrat
contient :
un
engagement du dépositaire à veiller avec le plus grand soin sur
les biens qui lui sont confiés : oui / non
un engagement à ne jamais
utiliser les fonds ou les biens confiés : oui / non
un engagement formel à
restituer ces fonds où ces biens dans l'état où ils se trouvaient
au moment où le déposant les lui a confiés : oui / non
un engagement à verser au
déposant l'indemnité d'assurance qu'il recevra en cas de
destruction ou de vol des biens confiés : oui / non
un engagement à ne restituer
les fonds confiés qu'à la personne à laquelle ils reviennent à
sa première demande ou à un mandataire qu'elle a spécialement
habilité à cet effet : oui / non
