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Formulaire :Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un fiduciaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un fiduciaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, l'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant une opération dans laquelle une personne ou une société désignée fiduciaire se fait transmettre à titre temporaire la propriété d'un ou de plusieurs biens ou de droits patrimoniaux appartenant à son client (le constituant).

La société fiduciaire doit en contrepartie gérer ces biens conformément aux intérêts de la personne qui est désignée en tant que bénéficiaire (ce bénéficiaire pouvant être le constituant).

Il en résulte que pour réussir le choix d'un fiduciaire, il faut suivre une check-list permettant de vérifier s'il est totalement digne de confiance.

Notice : Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un fiduciaire

Cette check-list nécessite que l'on s'assure du fait que :

  • la personne morale ou physique avec laquelle la signature d'un contrat de fiducie est envisagée exerce une profession l'autorisant à être fiduciaire,
  • elle accepte que son client désigne un tiers chargé de contrôler l'exécution du contrat et le respect de ses intérêts (ainsi que ceux de l'éventuel bénéficiaire qu'il a désigné),
  • elle a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
  • le contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle qu'elle a souscrit couvre bien l'activité de fiducie,
  • elle a fait la démonstration de ses capacités à gérer efficacement tout bien qui lui est confié dans le cadre d'un contrat de fiducie et elle accepte de prendre des engagements conformes à la déontologie qu'elle doit observer.

Formulaire

Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un fiduciaire

Le contrôle du fait que le futur fiduciaire exerce une profession l'autorisant à exercer ce type de prestation

D'après l'article 2015 du Code civil, la fonction de fiduciaire ne peut être exercée que par une personne physique ou morale exerçant l'une des professions suivantes :

  • établissements de crédit,

  • société d'investissement désignée par l'article L531-4 du Code monétaire et financier,

  • compagnie d'assurance,

  • la Banque de France, la Poste, le Trésor public ou la Caisse des dépôts et consignations,

  • avocat,

  • institut d'émission des DOM ou institut d'émission d'outre-mer.

La personne morale ou physique avec laquelle vous prévoyez de signer un contrat de fiducie exerce l'une de ces professions : oui / non

Le contrôle de la gestion du futur fiduciaire

  • Votre futur fiduciaire accepte que vous chargiez un tiers de vérifier s'il exécute le contrat conformément à vos intérêts : oui / non

La vérification de l'assurance en responsabilité civile souscrite par le fiduciaire (indispensable si le fiduciaire est un avocat ou une société d'investissement ou s'il n'est pas notoirement solvable)

  • Le futur fiduciaire représente une attestation certifiant qu'il a souscrit une assurance couvrant tout fait susceptible d'engager sa responsabilité civile à votre égard : oui / non

  • Le contrat d'assurance qu'il a souscrit couvre bien l'activité de fiducie : oui / non

  • Les garanties offertes par ce contrat vous semblent suffisantes : oui / non

Le contrôle des capacités du futur fiduciaire

  • Le futur fiduciaire à une notoriété incontestable dans le domaine de la prestation de fiducie : oui / non

  • Il est capable de présenter des références sérieuses : oui / non

  • S'il s'agit d'une personne physique, il a suivi une formation et il possède une expérience qui lui donne la compétence nécessaire : oui / non

Les engagements qu'il faut exiger du futur fiduciaire

  • Le futur fiduciaire accepte de s'engager à ne jamais utiliser les biens qui lui sont transmis à des fins personnelles : oui / non

  • Il s'engage également à demander conseil à des professionnels qualifiés pour la gestion des fonds : oui / non

  • Il s'engage à ne pas déléguer sa responsabilité sans l'accord du constituant : oui / non

  • Le montant de la rémunération qui lui sera versée est indiqué clairement dans le contrat : oui / non

Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un fiduciaire en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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