À quoi sert ce modèle de contrat ?
La fiducie est un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage, afin que le bien soit géré par un tiers ou qu'il constitue une sûreté. La fiducie est définie à l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. » Elle doit être établie par contrat et expresse.
D'après l'article 635 8° du Code général des impôts, tout contrat de fiducie doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit sa signature.
En vertu de l'article 1133 quater du même code, le droit d'enregistrement s'élève à 125 €.
D'autre part, si le contrat de fiducie porte sur des biens immobiliers, il doit être enregistré dans le mois qui suit sa signature au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) dont dépendent les immeubles concernés.
Il est indispensable de respecter les délais, car tout retard entraînerait la nullité du contrat en vertu de l'article 2019 du Code civil.