Modèle de lettre :Demande d'autorisation de prise de participation dans une société d'investissement ou de gestion de portefeuille

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous souhaitez devenir actionnaire d'une société d'investissement, vous devez demander une autorisation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'autorisation doit être demandée à l'Autorité des marchés financiers si l'activité de la société est la gestion de placements collectifs (OPCVM, FAI, ...).

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 entrée en vigueur le 3 janvier 2018, a organisé la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille assurant la gestion de produits collectifs de celui des entreprises d'investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille qui exercent le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion individuelle sous mandat) sans gérer aucun placement collectif, n'obéissent plus au régime des sociétés de gestion de portefeuille, mais relèvent du statut d'entreprise d'investissement agréée par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Avant de demander cet agrément, vous devez demander à l'Autorité des marchés financiers (AMF) si elle a approuvé le programme d'activité de la société dont vous aimeriez devenir actionnaire si une partie de cette activité consiste à faire du conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Il est donc essentiel de bien vérifier si cette société dispose de tous les agréments et de toutes les approbations nécessaires pour exercer son activité conformément aux lois et aux règlements.

Cette obligation résulte de l'application des articles L532-2 et L532-9 du Code monétaire et financier. En effet, ces textes demandent aux autorités visées ci-dessus de vérifier la fiabilité des actionnaires des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés d'investissement.

Notice : Demande d'autorisation de prise de participation dans une société d'investissement ou de gestion de portefeuille

Avant de demander l'autorisation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'Autorité des marchés financiers, il est essentiel que vous procédiez vous-même à des recherches approfondies pour bien connaître la solidité financière ainsi que la moralité des dirigeants et des autres actionnaires de la société qui vous sollicite pour prendre une participation dans son capital.

Il faut aussi vérifier si les cadres de cette société possèdent la compétence nécessaire pour conduire le programme d'activités prévu avec succès.

Ensuite, vous pouvez faire votre demande d'autorisation à l'autorité compétente.

Joignez à votre demande un dossier complet. Ce dossier doit notamment contenir toutes les pièces permettant à cette autorité de faire les vérifications prévues par le code monétaire et financier, à savoir :

• présence en France de votre siège social et de votre direction effective,
• présence en France du siège social de la société dont vous souhaitez être actionnaire,
• coordonnées de tous vos actionnaires et documents permettant de contrôler leur capacité à assurer une gestion saine et prudente,
• honorabilité des dirigeants de votre société et de ceux de la société dont vous souhaitez être actionnaire,
• fiabilité de son programme d'activités et du vôtre,
• adhésion de la société à laquelle vous souhaitez participer à un mécanisme de garantie des titres assurant la protection de l'investisseur ; conformément à l'article L322-1 du code monétaire et financier,
• si vous demandez à un agrément à l'Autorité des marchés financiers, il faut aussi joindre des pièces démontrant votre compétence pour suivre le programme d'activités de cette société de gestion de portefeuille.

Coordonnées de l'AMF :

Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

Coordonnées de l'ACPR :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09